Que se passe- t-il réellement du côté de la Haye dans le dossier ivoirien ? – Ivoir' Press
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Que se passe- t-il réellement du côté de la Haye dans le dossier ivoirien ?

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Le complot politico-juridique de la Françafrique à la CPI et prise d’otages !

Le 15 Janvier 2019, les juges de la cour de première d’instance ont prononcé leur verdict et ont majoritairement acquitté nos accusés, le Président Gbagbo et le Ministre Charles Blé Goudé. Par la suite, selon la procédure d’usage de la CPI ou comme toute autre cour, le bureau du Procureur a fait un appel, afin de retarder nos prisonniers mais en réalité, il souhaitait imposer des conditions à leur liberté définitive.
Le 16 Janvier 2019, les mêmes juges ont maintenu leur décision initiale et ont encore prononcé l’acquittement immédiat sans aucune possibilité d’appel.
Le soir du 16 Janvier 2019, soit à 20 heures GMT, le bureau du Procureur manigance avec l’appui de la France macronnienne afin d’obtenir un autre appel, dont le but est d’imposer des conditions aux anciens détenus, devenus libres de tous mouvements. Voila brièvement décrit la situation !

Que dit le droit criminel international ?
Un individu acquitté par une cour de première instance, est libre de tous mouvements et regagne immédiatement tous ses droits civiques, car en réalité il est libre et innocent. Les hommes sont nés libres et peuvent vaquer à leurs occupations pourvu qu’ils ne commettent point de crimes pouvant leur retirer la liberté. Un tel individu acquitté, ne peut être restreint de ses mouvements, car la cour n’a jamais prouvé son crime. En d’autres termes, on ne peut imposer des conditions réduisant les mouvements de cette personne ou lui imposer un lieu de résidence. Il est libre de rentrer chez lui et choisir son lieu de résidence. Il ne doit jamais exister des conditions lui réduisant ses droits naturels et civiques. Cette personne est comme vous et moi et est entièrement libre de tous mouvements et libre de choisir son lieu de résidence. Cette personne ne pose aucun danger à la société.
En revanche, un individu ayant commis des crimes comme le viol ou la pédophilie et qui a été jugé et ensuite condamné, peut, à sa sortie de prison faire l’objet de restrictions ou de conditions, car posant des risques à la société. On peut lui interdire de s’approcher des écoles d’enfants ou encore on peut lui interdire de travailler avec des enfants ou encore on peut lui interdire de résider près d’une école d’enfants ou encore on peut lui imposer de porter un bracelet électronique et strictement ou scrupuleusement observer un couvre-feu à partir de 20 heures. Ces conditions sont pour une période de temps, le temps que l’individu s’accommode aux normes de la société ou de sa réhabilitation.
Par conséquent, on ne peut jamais imposer des conditions aux personnes acquittées même si ces personnes ont fait une détention préventive, comme ce fut le cas de nos deux illustres prisonniers. Cette détention préventive fut nécessaire afin qu’ils assistent à leur propre procès. La détention préventive existe partout et fait la norme partout en matière de droit criminel. Cependant, la détention préventive ne veut point dire que l’accusé est coupable ou qu’il a été condamné à une peine quelconque. La détention préventive commence au poste de Police afin que les preuves soient accumulées avant d’atterrir au parquet ou devant le procureur de la république.

La détention préventive de nos ex accusés ne fait pas d’eux des criminels mais plutôt des présumés innocents jusqu’à ce qu’un procès en décide autrement. Dans le cas d’espèce, la cour de première instance de la CPI a décidé qu’ils ne doivent plus être en prison mais plutôt libres de rentrer chez eux.
Par conséquent, faire appel à la cour d’appel afin que celle-ci réduise la liberté de mouvements des ex-détenus est illégal. Aucune cour responsable ne peut prendre l’engagement de réduire les mouvements d’une personne acquittée, donc libre par essence de jouir de ses droits naturels et civiques. Vouloir le faire, cela rime avec l’arbitraire et non la loi naturelle. Du jamais vu dans le droit criminel même dans les républiques dites totalitaires.
Ceci explique clairement l’imbroglio politico-juridique de ces 48 heures. Le bureau du Procureur fait plus la politique que ne lise ou respecte le droit. Il sert essentiellement de bras séculier à la Francafrique afin d’imposer leur desiderata. La France souhaite que le Président Gbagbo ne fasse plus de politique une fois en Côte D’Ivoire, afin de maintenir leur pion françafricain, Dramane Ouattara au pouvoir en 2020. Bien entendu, cela a été fermement rejeté par les concernés. Alors une fois de plus, la France remet le couvert en leur imposant un autre lieu de résidence loin de la Côte D’Ivoire. C’est cela la vraie bataille juridique des 17 et 18 Janvier 2019.

Nos illustres prisonniers sont libres de tous mouvements et doivent rentrer immédiatement chez eux afin de regagner leur famille et penser à la réconciliation. On ne peut point leur imposer de conditions quelconques car acquittés, libres et ayant recouvert tous leurs droits civiques et naturels. Ils n’ont commis aucun crime.
Une décision contraire à celle des juges de la cour de première instance, serait faire de la politique, de l’arbitraire, une prise d’otages et surtout illégal du point de vue du droit international.

Nick De Bessou
Juriste
Membre du Bureau du Ministre Charles Blé Goudé
Président du FDRC

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